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Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent ... Les jeux de casino, les loteries et les paris sportifs continueront d'être soumis au régime de l'autorisation. La loi permet aussi les jeux en ligne de type roulette ou poker. Les gains issus des jeux d'argent seront comme aujourd'hui affectés à l'AVS et à l'AI et à des buts d'utilité publique. Comment les gains sont-ils taxés - Casino en Ligne - Le ... le prélèvement progressif sur la recette qu'il réalise sur les paris après paiement des gains : de 10 à 70 % en fonction du montant de la cagnotte ; la taxe sur les appareils automatiques : jusqu'à 100 € environ par an et par appareil (le montant de cette taxe va varier en fonction de la taille de la commune où se trouve le casino. Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. | Legifrance Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008. Légis Québec
Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé Généralités. La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.Elle remplace les lois sur les maisons de jeu et les loteries.
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